Politique de Confidentialite

Derniere mise a jour : Janvier 2025
Etude Lubishtani & Trajkov
Rue du Grand-Chene 2, 1003 Lausanne

1. Identite du responsable de traitement

Conformement a la legislation suisse sur la protection des donnees (nLPD) et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) de l'Union Europeenne, le responsable du traitement des donnees personnelles est :

Etude Lubishtani & Trajkov

Rue du Grand-Chene 2

1003 Lausanne, Suisse

+41 21 000 00 00

contact@etude-lubishtani.ch

2. Donnees personnelles collectees

Nous collectons uniquement les donnees necessaires a la fourniture de nos services juridiques :

  • Identite : nom, prenom, date de naissance
  • Coordonnees : adresse email, numero de telephone, adresse postale
  • Dossiers juridiques : informations relatives a vos affaires juridiques
  • Donnees de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultees
  • Communications : contenu des echanges avec notre etude

Nous ne collectons pas de categories particulieres de donnees (sante, opinions politiques, croyances religieuses) sans votre consentement explicite.

3. Finalites du traitement

Vos donnees sont traitees pour les finalites suivantes :

  • Gestion des dossiers juridiques et conseil juridique
  • Communication avec nos clients et prospects
  • Reponse a vos demandes de consultation
  • Facturation et gestion comptable
  • Respect des obligations legales et reglementaires
  • Amelioration de notre site web et de nos services

4. Bases legales du traitement

Le traitement de vos donnees est legitime dans les cas suivants :

  • Execution d'un contrat : pour la gestion de votre dossier juridique
  • Obligation legale : pour respecter nos obligations comptables et fiscales
  • Interet legitime : pour ameliorer nos services et proteger nos droits
  • Consentement : pour les communications marketing (avec votre accord)

5. Vos droits

Conformement au RGPD (art. 15-22) et a la nLPD suisse (art. 25-32), vous disposez des droits suivants :

Droit d'acces

Obtenir une copie de vos donnees personnelles

Droit de rectification

Corriger vos donnees inexactes ou incompletees

Droit a l'effacement

Demander la suppression de vos donnees

Droit a la portabilite

Recevoir vos donnees dans un format structure

Droit d'opposition

Refuser certains traitements de vos donnees

Droit a la limitation

Limiter le traitement de vos donnees

Pour exercer vos droits, contactez-nous a :contact@etude-lubishtani.ch

Vous avez egalement le droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de protection des donnees competente :

  • Suisse : Preteur federal (PFPDT) - www.edoeb.admin.ch
  • Union Europeenne : Autorite de protection des donnees de votre pays

6. Duree de conservation

Vos donnees sont conservees pendant les durees suivantes :

  • Dossiers juridiques : 10 ans apres la cloture du dossier (obligation legale)
  • Donnees de contact : 3 ans apres le dernier contact
  • Donnees de navigation : 26 mois maximum
  • Documents comptables : 10 ans (obligation fiscale)

7. Partage des donnees

Nous ne vendons jamais vos donnees personnelles. Vos donnees peuvent etre partagees avec :

  • Tribunaux et autorites : dans le cadre de procedures juridiques
  • Parties adverses : dans le cadre de litiges
  • Experts et notaires : pour les besoins de votre dossier
  • Prestataires informatiques : hebergement, maintenance (avec accord de traitement)
  • Commissaire-juige : pour les faillites et concordats

Tout transfert de donnees hors de Suisse ou de l'EEE est effectue conformement aux dispositions du chapitre V du RGPD.

8. Securite des donnees

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees personnelles :

  • Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
  • Acces restreint aux donnees (principe du besoin de savoir)
  • Sauvegardes regulieres et securisees
  • Mises a jour de securite regulieres
  • Formation du personnel a la protection des donnees

9. Politique de cookies

Notre site utilise des cookies pour fonctionner correctement et ameliorer votre experience. Pour plus de details, consultez notre Politique de cookies.

Vous pouvez a tout moment configurer vos preferences de cookies en cliquant sur le bouton de gestion des cookies en bas de page.

10. Nous contacter

Responsable de la protection des donnees

Etude Lubishtani & Trajkov

contact@etude-lubishtani.ch

+41 21 000 00 00

ARue du Grand-Chene 2
1003 Lausanne, Suisse

Nous respondons a vos demandes dans un delai de 30 jours.