Politique de Confidentialite
Derniere mise a jour : Janvier 2025
Etude Lubishtani & Trajkov
Rue du Grand-Chene 2, 1003 Lausanne
1. Identite du responsable de traitement
Conformement a la legislation suisse sur la protection des donnees (nLPD) et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) de l'Union Europeenne, le responsable du traitement des donnees personnelles est :
Etude Lubishtani & Trajkov
Rue du Grand-Chene 2
1003 Lausanne, Suisse
2. Donnees personnelles collectees
Nous collectons uniquement les donnees necessaires a la fourniture de nos services juridiques :
- Identite : nom, prenom, date de naissance
- Coordonnees : adresse email, numero de telephone, adresse postale
- Dossiers juridiques : informations relatives a vos affaires juridiques
- Donnees de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultees
- Communications : contenu des echanges avec notre etude
Nous ne collectons pas de categories particulieres de donnees (sante, opinions politiques, croyances religieuses) sans votre consentement explicite.
3. Finalites du traitement
Vos donnees sont traitees pour les finalites suivantes :
- Gestion des dossiers juridiques et conseil juridique
- Communication avec nos clients et prospects
- Reponse a vos demandes de consultation
- Facturation et gestion comptable
- Respect des obligations legales et reglementaires
- Amelioration de notre site web et de nos services
4. Bases legales du traitement
Le traitement de vos donnees est legitime dans les cas suivants :
- Execution d'un contrat : pour la gestion de votre dossier juridique
- Obligation legale : pour respecter nos obligations comptables et fiscales
- Interet legitime : pour ameliorer nos services et proteger nos droits
- Consentement : pour les communications marketing (avec votre accord)
5. Vos droits
Conformement au RGPD (art. 15-22) et a la nLPD suisse (art. 25-32), vous disposez des droits suivants :
Droit d'acces
Obtenir une copie de vos donnees personnelles
Droit de rectification
Corriger vos donnees inexactes ou incompletees
Droit a l'effacement
Demander la suppression de vos donnees
Droit a la portabilite
Recevoir vos donnees dans un format structure
Droit d'opposition
Refuser certains traitements de vos donnees
Droit a la limitation
Limiter le traitement de vos donnees
Pour exercer vos droits, contactez-nous a :contact@etude-lubishtani.ch
Vous avez egalement le droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de protection des donnees competente :
- Suisse : Preteur federal (PFPDT) - www.edoeb.admin.ch
- Union Europeenne : Autorite de protection des donnees de votre pays
6. Duree de conservation
Vos donnees sont conservees pendant les durees suivantes :
- Dossiers juridiques : 10 ans apres la cloture du dossier (obligation legale)
- Donnees de contact : 3 ans apres le dernier contact
- Donnees de navigation : 26 mois maximum
- Documents comptables : 10 ans (obligation fiscale)
7. Partage des donnees
Nous ne vendons jamais vos donnees personnelles. Vos donnees peuvent etre partagees avec :
- Tribunaux et autorites : dans le cadre de procedures juridiques
- Parties adverses : dans le cadre de litiges
- Experts et notaires : pour les besoins de votre dossier
- Prestataires informatiques : hebergement, maintenance (avec accord de traitement)
- Commissaire-juige : pour les faillites et concordats
Tout transfert de donnees hors de Suisse ou de l'EEE est effectue conformement aux dispositions du chapitre V du RGPD.
8. Securite des donnees
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees personnelles :
- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications
- Acces restreint aux donnees (principe du besoin de savoir)
- Sauvegardes regulieres et securisees
- Mises a jour de securite regulieres
- Formation du personnel a la protection des donnees
10. Nous contacter
Responsable de la protection des donnees
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Nous respondons a vos demandes dans un delai de 30 jours.